Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P

La loi du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026, a créé, depuis le 27-6-2026, une amende administrative en cas d’absence de DUERP et a durci les sanctions en cas de déclarations inexactes relatives au C2P.

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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires