Redevables de la TVA
Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER

L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
Revalorisation du Smic au 1-1-2026

Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.

COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

12.10.2022

Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2022 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.