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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
Quote-part de frais et charges sur dividendes
Les dividendes versés par les filiales à leur société mère dans le cadre du régime mère-fille sont exonérés sous réserve de la prise en compte d’une quote-part...
