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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD)
Calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat due lors de la rupture de certains CDD.
Calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat due lors de la rupture de certains CDD.