Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie

La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.

Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?

La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.

Redevables de la TVA