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Cession de titres : l’acte peut sécuriser la déduction de la TVA sur les frais de conseil
Lors d’une cession de titres, la TVA grevant les frais d’assistance et de conseil peut être déduite lorsque la société établit que ces dépenses n’ont pas été incorporées dans le prix de cession. La rédaction de l’acte peut permettre d’en apporter la preuve.
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Agriculteurs
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Déclaration de résultats hors délai : attention à la déduction des amortissements
Pour être fiscalement déductibles, les amortissements doivent notamment avoir été comptabilisés dans le délai requis. Une cour administrative d’appel vient en outre de juger que lorsque la déclaration de résultats et le relevé des amortissements sont déposés hors délai, l’administration peut réintégrer les dotations sans rechercher si elles ont été comptabilisées à temps.
Fraction non déductible de l'amortissement sur les véhicules de tourisme
Calculer rapidement le montant à réintégrer de manière extra-comptable pour la détermination de votre résultat fiscal...
Calculer rapidement le montant à réintégrer de manière extra-comptable pour la détermination de votre résultat fiscal, au titre de l’amortissement des véhicules de tourisme possédés par votre entreprise, en application des dispositions de l’article 39, 4 du CGI.
L’amortissement des véhicules de tourisme est interdit au-delà d’un plafond qui est en principe de 18 300 € ramené à 9 900 € pour les véhicules les plus polluants acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. La fraction non déductible de l'amortissement est rapportée aux bénéfices imposables par voie extra-comptable.