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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
Fraction non déductible de l'amortissement sur les véhicules de tourisme
Calculer rapidement le montant à réintégrer de manière extra-comptable pour la détermination de votre résultat fiscal...
Calculer rapidement le montant à réintégrer de manière extra-comptable pour la détermination de votre résultat fiscal, au titre de l’amortissement des véhicules de tourisme possédés par votre entreprise, en application des dispositions de l’article 39, 4 du CGI.
L’amortissement des véhicules de tourisme est interdit au-delà d’un plafond qui est en principe de 18 300 € ramené à 9 900 € pour les véhicules les plus polluants acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. La fraction non déductible de l'amortissement est rapportée aux bénéfices imposables par voie extra-comptable.