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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
CALCULER LE SMIC 2021 (CAS GÉNÉRAL) POUR LES EXONÉRATIONS
Ce simulateur calcule, en fonction des données du salarié, le Smic annuel nécessaire à la Réduction des cotisations, aux taux réduits maladie et AF.
Ce simulateur calcule, en fonction des données du salarié, le Smic annuel nécessaire à la Réduction des cotisations (1,6 Smic), aux taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).