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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Calculer le plafond SS 2023
Calculer le plafond mensuel d’un salarié, à temps plein ou à temps partiel.
Sauf pour les salariés en forfait annuel en jours, ce simulateur vous permet de calculer le plafond mensuel d’un salarié, à temps plein ou à temps partiel, et selon l’existence, ou non, d’absences non rémunérées d’au moins 1 jour donnant lieu à proratisation.