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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
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Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.
Révoquer un prélèvement automatique
Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier et vous souhaitez y mettre fin.
Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier (Trésor public, fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, etc.). Si vous souhaitez y mettre fin, vous devez, d’une part avertir votre créancier de votre décision de résilier l’autorisation de prélèvement que vous lui avez précédemment donnée, d’autre part demander à votre banque d’annuler l’autorisation de prélèvement donnée pour ce créancier. Votre demande de révocation, envoyée de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, doit parvenir à la banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date indiquée par le créancier pour le prochain prélèvement. La banque devra alors rejeter les prélèvements qui continueraient à se présenter.
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