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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Révoquer un prélèvement automatique
Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier et vous souhaitez y mettre fin.
Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier (Trésor public, fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie, etc.). Si vous souhaitez y mettre fin, vous devez, d’une part avertir votre créancier de votre décision de résilier l’autorisation de prélèvement que vous lui avez précédemment donnée, d’autre part demander à votre banque d’annuler l’autorisation de prélèvement donnée pour ce créancier. Votre demande de révocation, envoyée de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, doit parvenir à la banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date indiquée par le créancier pour le prochain prélèvement. La banque devra alors rejeter les prélèvements qui continueraient à se présenter.
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