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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Prêt d’argent : établir une reconnaissance de dette
Si vous prêtez une somme d’argent importante (plus de 1 500 €) à l’un de vos proches, vous avez tout intérêt à lui demander de vous signer une reconnaissance de dette.
Si vous prêtez une somme d’argent importante (plus de 1 500 €) à l’un de vos proches, vous avez tout intérêt à lui demander de vous signer une reconnaissance de dette.
Cette simple formalité vous permettra d’avoir une preuve du prêt pour le cas où votre emprunteur « oublierait » de vous rembourser. Sachez en effet qu’il peut tout à fait prétendre que vous lui avez donné cet argent et que, devant le tribunal, ce sera à vous de prouver le contraire.
La reconnaissance de dette est à établir en un seul exemplaire, que vous conserverez jusqu’au remboursement.
Attention : Même sans intérêts, tout prêt de plus de 760 € doit en principe être déclaré par l’emprunteur à l’administration fiscale (sur un imprimé n° 2062).
L’amende encourue est de 150 €.
Si le prêt est consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.Même sans intérêts, tout prêt de plus de 760
doit en principe
être déclaré par l’emprunteur à l’administration fiscale (sur un imprimé n
°
2062).
L’amende encourue est de 150 .
Si le prêt est consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le
revenu et aux prélèvements sociaux.
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