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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Mettre en demeure son locataire de payer le loyer
Votre locataire ne paie plus son loyer. Vous avez tenté de régler à l’amiable ce différend. Sans succès.
Votre locataire ne paie plus son loyer. Vous avez tenté de régler à l’amiable ce différend. Sans succès. Avant d’en venir à la dernière extrémité que constitue le commandement
de payer par huissier et la résiliation du bail, une lettre, éventuellement recommandée, peut débloquer la situation. Conservez-la précieusement : elle pourra éventuellement vous servir à prouver l’existence d’un motif légitime et sérieux justifiant votre refus de renouveler le bail de ce mauvais payeur.
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