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Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile
La révocation judiciaire d'un gérant de société civile relève du juge du fond et ne peut être prononcée en référé. En revanche, le juge des référés demeure compétent pour désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement de la société est paralysé et menacé d'un péril imminent.
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L’aide forfaitaire au transport routier reconduite
L’aide forfaitaire exceptionnelle mise en place en avril dernier en faveur des entreprises de transport public routier, compte tenu de la hausse du prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient, est reconduite pour le mois de mai 2026. Les entreprises doivent s’enregistrer au plus tard le 1-9-2026 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), en charge de la gestion et du versement de l’aide.
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Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %
L’administration apporte des précisions sur l’application du nouveau plafond relatif aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %.
Demander une remise gracieuse d’impôt ou de pénalités
L’administration vous réclame un impôt ou des pénalités, dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Dans certaines circonstances, vous pouvez quand même tenter d’en demander la remise totale ou la diminution.
L’administration vous réclame un impôt ou des pénalités, dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Dans certaines circonstances, vous pouvez quand même tenter d’en demander la remise totale ou la diminution.
Si votre demande concerne l’impôt lui-même, elle peut être acceptée s’il s’agit d’impôts directs (impôt sur le revenu ou impôts locaux) et si vous ne pouvez pas les payer en raison de difficultés financières.
S’agissant de pénalités, votre demande peut concerner des pénalités liées à tout type d’impôt (droits de succession, ISF, etc.) et les motifs invoqués peuvent être plus variés (votre bonne foi, un empêchement pour cause de maladie, des délais anormaux subis pour clore une succession, etc.).
Ces demandes doivent être envoyées au service des impôts du lieu d’imposition, sans condition de délai, de préférence en recommandé avec avis de réception.
savoir : Si l’administration ne vous répond pas dans les deux mois, elle est réputée avoir rejeté votre demande. Elle a toutefois quatre mois pour vous répondre en cas :
- de demande de transaction ;
- de demande en remise ou en réduction lorsque la complexité de la demande le justifie et à condition que l’administration en ait informé le contribuable avant la fin du délai initial de deux mois.
En cas de rejet total ou partiel, n’hésitez pas à saisir le médiateur fiscal.
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