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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
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Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.
Demander une remise gracieuse d’impôt ou de pénalités
L’administration vous réclame un impôt ou des pénalités, dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Dans certaines circonstances, vous pouvez quand même tenter d’en demander la remise totale ou la diminution.
L’administration vous réclame un impôt ou des pénalités, dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Dans certaines circonstances, vous pouvez quand même tenter d’en demander la remise totale ou la diminution.
Si votre demande concerne l’impôt lui-même, elle peut être acceptée s’il s’agit d’impôts directs (impôt sur le revenu ou impôts locaux) et si vous ne pouvez pas les payer en raison de difficultés financières.
S’agissant de pénalités, votre demande peut concerner des pénalités liées à tout type d’impôt (droits de succession, ISF, etc.) et les motifs invoqués peuvent être plus variés (votre bonne foi, un empêchement pour cause de maladie, des délais anormaux subis pour clore une succession, etc.).
Ces demandes doivent être envoyées au service des impôts du lieu d’imposition, sans condition de délai, de préférence en recommandé avec avis de réception.
savoir : Si l’administration ne vous répond pas dans les deux mois, elle est réputée avoir rejeté votre demande. Elle a toutefois quatre mois pour vous répondre en cas :
- de demande de transaction ;
- de demande en remise ou en réduction lorsque la complexité de la demande le justifie et à condition que l’administration en ait informé le contribuable avant la fin du délai initial de deux mois.
En cas de rejet total ou partiel, n’hésitez pas à saisir le médiateur fiscal.
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