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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Choisir un tuteur pour ses enfants
Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs.
Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs. Seul le choix effectué par le survivant des parents sera évidemment pris en compte, mais il n’est pas nécessaire d’attendre le décès de son conjoint ou concubin (ou ex-conjoint ou ex-concubin) pour agir.
Grâce à la tutelle testamentaire, vous pouvez ainsi désigner la personne qui veillera à l’éducation et à l’entretien de vos enfants et qui sera chargée de gérer leur patrimoine.
A défaut, les enfants seront en principe placés sous la tutelle d’un proche librement choisi par le conseil de famille.
Attention : Si vous faites plus tard un autre testament, par exemple pour léguer une partie de vos biens à telle personne de votre choix, n’utilisez pas la formule « ceci est mon testament qui révoque tous les testaments antérieurs » car alors la désignation du tuteur serait automatiquement anéantie.
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