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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Assurance : contester une offre d’indemnisation
L’indemnisation que vous propose votre assurance vous paraît insuffisante ?
L’indemnisation que vous propose votre assurance vous paraît insuffisante ? Vous pouvez en contester le montant en faisant valoir par exemple que la franchise n’a pas à être appliquée, que tous les éléments de votre préjudice n’ont pas été pris en compte ou que votre contrat prévoit une indemnisation sur la base de la valeur à neuf et non sur celle de remplacement.
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