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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Assurance : contester une offre d’indemnisation
L’indemnisation que vous propose votre assurance vous paraît insuffisante ?
L’indemnisation que vous propose votre assurance vous paraît insuffisante ? Vous pouvez en contester le montant en faisant valoir par exemple que la franchise n’a pas à être appliquée, que tous les éléments de votre préjudice n’ont pas été pris en compte ou que votre contrat prévoit une indemnisation sur la base de la valeur à neuf et non sur celle de remplacement.
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