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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Taxe sur les salaires (versés en 2025)
Taxe sur les salaires (versés en 2025)
Taux normal : 4,25 %.
Taux majorés :
- 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 9 147 € et 18 259 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 18 259 €.
© Lefebvre Dalloz