-
Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été publiée officiellement le 25-10-2025, a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, la période de reconversion, qui remplace et fusionne le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco), peu mobilisés, à compter du 1-1-2026.
-
De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - TVA : taux en vigueur
Taux en vigueur, taux réduit, taux intermédiaire , taux normal et taux spécifiques.
Taux en vigueur (en France continentale)
Taux réduit : 5,5 %
Taux intermédiaire : 10 %
Taux normal : 20 %
Taux spécifiques de 2,1 % :
- publications de presse et presse en ligne
- médicaments remboursables par la sécurité sociale, médicaments soumis à autorisation temporaire et certains produits sanguins
- 140 premières représentations théâtrales ou de cirque
- ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis
© Lefebvre Dalloz