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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - TVA : taux en vigueur
Taux en vigueur, taux réduit, taux intermédiaire , taux normal et taux spécifiques.
Taux en vigueur (en France continentale)
Taux réduit : 5,5 %
Taux intermédiaire : 10 %
Taux normal : 20 %
Taux spécifiques de 2,1 % :
- publications de presse et presse en ligne
- médicaments remboursables par la sécurité sociale, médicaments soumis à autorisation temporaire et certains produits sanguins
- 140 premières représentations théâtrales ou de cirque
- ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis
© Lefebvre Dalloz