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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime d’imposition au regard de la TVA en 2022
Régime d’imposition au regard de la TVA en 2022
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Seuils de chiffre d'affaires 2021 |
Régime applicable en 2022 |
Possibilités d'option pour un autre régime |
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Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ; |
Autres activités commerciales |
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Recettes supérieures à 818 000 € |
Recettes supérieures à 247 000 € |
Réel normal | Aucune |
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Recettes comprises entre 85 800 € (2) et 818 000 € |
Recettes comprises entre 34 400 € (2) et 247 000 € |
Régime simplifié (3) |
Réel normal |
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Recettes n'excédant pas 85 800 € |
Recettes n'excédant pas 34 400 € (2) |
Franchise en base |
Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal |
| (1) Les exploitants agricoles obéissent à un régime particulier. Des seuils spécifiques s’appliquent aux avocats, auteurs et artistes-interprètes et dans les DOM. (2) Pour l’application de la franchise en base de TVA, des limites majorées (respectivement 94 300 € et 36 500 €) peuvent cependant s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de 2020 n'excède pas respectivement 85 800 € ou 34 400 €. Dès le dépassement de la limite majorée en 20222, le régime simplifié est applicable de plein droit. (3) Le régime simplifié n’est toutefois pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €. |
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© Lefebvre Dalloz