-
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
-
Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
-
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime d’imposition au regard de la TVA en 2022
Régime d’imposition au regard de la TVA en 2022
|
Seuils de chiffre d'affaires 2021 |
Régime applicable en 2022 |
Possibilités d'option pour un autre régime |
|
|
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ; |
Autres activités commerciales |
||
|
Recettes supérieures à 818 000 € |
Recettes supérieures à 247 000 € |
Réel normal | Aucune |
|
Recettes comprises entre 85 800 € (2) et 818 000 € |
Recettes comprises entre 34 400 € (2) et 247 000 € |
Régime simplifié (3) |
Réel normal |
|
Recettes n'excédant pas 85 800 € |
Recettes n'excédant pas 34 400 € (2) |
Franchise en base |
Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal |
| (1) Les exploitants agricoles obéissent à un régime particulier. Des seuils spécifiques s’appliquent aux avocats, auteurs et artistes-interprètes et dans les DOM. (2) Pour l’application de la franchise en base de TVA, des limites majorées (respectivement 94 300 € et 36 500 €) peuvent cependant s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de 2020 n'excède pas respectivement 85 800 € ou 34 400 €. Dès le dépassement de la limite majorée en 20222, le régime simplifié est applicable de plein droit. (3) Le régime simplifié n’est toutefois pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €. |
|||
© Lefebvre Dalloz