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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Taux de l'usure - Taux de l'usure : 1er octobre 2016
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Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2016 par les établissements de crédit (en %) |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2016 (en %) |
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Prêts aux particuliers
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Crédits de trésorerie
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Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
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15,01
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20,01
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Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
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9,74
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12,99
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Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
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5,21
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6,95
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Prêts immobiliers
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Prêts à taux fixe
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2,71
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3,61 |
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Prêts à taux variable
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2,34
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3,12
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Prêts relais
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2,78
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3,71
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Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Découverts en compte
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9,89
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13,19
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Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
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4,95
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6,6
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Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
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1,98
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2,64
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Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
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2,2
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2,93 | |
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Découverts en compte
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9,89
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13,19
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Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
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1,92
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2,56
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(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
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Avis publié au JO du 27 septembre 2016.