Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif

Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Prêt « Flash carburant »

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA

Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.

Salaire et cotisations sociales - Montant du Smic et minimum garanti

03.01.2022

Montant du Smic et minimum garanti - 2022

Smic et minimum garanti

Date d'effet	Montant horaire en €	Montant mensuel (151,67 h) en €	Minimum garanti en €
Au 1-10-2022	10,57	1603,15	3,76
Au 1-10-2021	10,48	1589,50	3,73
Au 1-1-2021	10,25	1554,62	3,65
Au 1-1-2020	10,15	1539,45	3,65
Au 1-1-2019	10,03	1521,25	3,62
Au 1-1-2018	9,88	1498,50	3,57
Au 1-1-2017	9,76	1480,30	3,54
Au 1-1-2016	9,67	1466,65	3,52
Au 1-1-2015	9,61	1457,55	3,52

Smic : jeunes salariés de moins de 18 ans

Date d'effet	avant 17 ans : abattement 20 % en €	entre 17 et 18 ans : abattement 10 % en €
Au 1-10-2022	8,46	9,51
Au 1-10-2021	8,38	9,43
Au 1-1-2021	8,20	9,23
Au 1-1-2020	8,12	9,14
Au 1-1-2019	8,02	9,03
Au 1-1-2018	7,90	8,89
Au 1-1-2017	7,81	8,78
Au 1-1-2016	7,74	8,70
Au 1-1-2015	7,69	8,65

© Lefebvre Dalloz