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Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été publiée officiellement le 25-10-2025, a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, la période de reconversion, qui remplace et fusionne le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco), peu mobilisés, à compter du 1-1-2026.
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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Salaire et cotisations sociales - Fraction saisissable ou cessible des salaires
Fraction saisissable ou cessible des salaires - 2022
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (565,34 € depuis le 1er avril 2021). Ces seuils sont augmentés de 1 520 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022 :
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Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
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- inférieure ou égale à 3 940 € |
1/20 |
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- supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € |
1/10 |
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- supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € |
1/5 |
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- supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € |
1/4 |
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- supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € |
1/3 |
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- supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € |
2/3 |
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- supérieure à 22 770 € |
totalité |
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