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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
Salaire et cotisations sociales - Fraction saisissable ou cessible des salaires
Fraction saisissable ou cessible des salaires - 2022

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (565,34 € depuis le 1er avril 2021). Ces seuils sont augmentés de 1 520 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022 :
Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
- inférieure ou égale à 3 940 € |
1/20 |
- supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € |
1/10 |
- supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € |
1/5 |
- supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € |
1/4 |
- supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € |
1/3 |
- supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € |
2/3 |
- supérieure à 22 770 € |
totalité |
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