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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Rentes d'accident du travail
La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.
Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.
Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.
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Du 1-7-2022 au 31-3-2023 |
Du 1-4-2023 au 31-3-2024 |
Du 1-4-2024 au 31-3-2025 |
Du 1-4-2025 au 31-3-2026
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Salaire minimal annuel (€) |
19 745,02 |
20 049,09 |
20 971,34 |
21 327,85 |
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| Plafond du salaire annuel (€) | |||||
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Salaire pris en compte intégralement jusqu'à |
39 490,04 |
40 098,18 |
41 942,68 |
42 655,70 |
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Fraction du salaire pris en compte pour 1/3 |
de 39 490,04 à 157 960,16 |
de 40 098,18 à 160 392,72 |
de 41 942,68 à 167 770,62 |
de 42 655,70 à 170 622,80 |
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