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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
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Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.
Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)
Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)

Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2025 selon l'activité exercée.
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement sauf locations meublées |
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Chiffre d’affaires HT 2023 |
Chiffre d’affaires HT 2024 |
Régime applicable pour 2025 |
CA ≤ 188 700 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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CA ≤ 188 700 € |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 188 700 € |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 188 700 € |
CA > 840 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
CA > 840 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 840 000 € |
CA > 840 000 € |
Réel normal |
Autres activités commerciales * |
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Chiffre d’affaires HT 2023 |
Chiffre d’affaires HT 2024 |
Régime applicable pour 2025 |
CA ≤ 77 700 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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CA ≤ 77 700 € |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 77 700 € |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 77 700 € |
CA > 254 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
CA > 254 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 254 000 € |
CA > 254 000 € |
Réel normal |
* Modalités particulières pour le régime micro-BIC en cas de location de meublés de tourisme non classés. |
Régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2025.
Recettes HT 2023 |
Recettes HT 2024 |
Régime applicable pour 2025 |
Recettes ≤ 77 700 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
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Recettes ≤ 77 700 € |
Recettes > 77 700 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
Recettes > 77 700 € |
Recettes > 77 700 € |
Déclaration contrôlée |
Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2025.
Moyenne des recettes HT |
Régime applicable pour 2025 |
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Ne dépassant pas |
Généralité des exploitants |
Micro-BA - Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
Exploitants exclus du micro-BA |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
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Comprise entre |
Ensemble des exploitants |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
Supérieure à 391 000 € |
Ensemble des exploitants |
Réel normal |
© Lefebvre Dalloz