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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
PRIME D'ACTIVITÉ - Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2023
| Montants forfaitaires non majorés | En € | |
| - sans enfant (montant de base) |
595,25 |
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| - majoration pour la première personne à charge (50 %) | 297,62 | |
| - majoration par personne supplémentaire (30 %) | 178,57 | |
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- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple (40 %). |
238,10 | |
| Montants majorés (isolement) | En € | |
| - femme enceinte sans autre enfant à charge (128,412 %) | 764,37 | |
| - parent isolé avec 1 enfant à charge (128,412 % + 42,804 %) | 1 019,16 | |
| - supplément par enfant ou personne à charge en plus (42,804 %) | 254,79 | |
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