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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
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Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.
Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2025
| Montants forfaitaires non majorés | En € | |
| - sans enfant (montant de base) |
633,21 |
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| - majoration pour la première personne à charge (50 %) | 316,60 | |
| - majoration par personne supplémentaire (30 %) | 189,96 | |
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- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple (40 %). |
253,28 | |
| Montants majorés (isolement) | En € | |
| - femme enceinte sans autre enfant à charge (128,412 %) | 813,11 | |
| - parent isolé avec 1 enfant à charge (128,412 % + 42,804 %) | 1 084,14 | |
| - supplément par enfant ou personne à charge en plus (42,804 %) | 271,03 | |
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