Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
Régime chômage intempéries du BTP

Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
Redevables de la TVA

Prélèvements sociaux - Revenus du capital financier ou immobilier

26.01.2018

CSG	9,9 % (1)
CRDS	0,5 %
Prélèvement social	4,5 %
Contribution additionnelle	0,3 %
Prélèvement de solidarité	2 %
Total	17,2 %

(1) 6,8 % déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG pour les revenus imposables à l'impôt progressif par voie de rôle.