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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Prélèvements sociaux - Revenus d'activité et de remplacement
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Revenus perçus (2) |
2017 | 2018 | ||
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CSG |
7,5 % (3) |
9,2 % (4) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 |
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(1) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
(2) Diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 %.
(3) 5,1 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR.
(4) 6,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR.
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Pensions de retraites et d'invalidité et allocations de pré-retraite (5) |
2017 | 2018 | ||||
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CSG |
6,6 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
8,3 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 % |
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Autres |
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CSG |
6,2 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
6,2 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 % |
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(5) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007.
(6) 3,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR ; 4,2 % pour la CSG de 6,6 % et 5,9 % pour la CSG de 8,3 %.