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Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été publiée officiellement le 25-10-2025, a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, la période de reconversion, qui remplace et fusionne le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco), peu mobilisés, à compter du 1-1-2026.
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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Plafonnement des effets du quotient familial (revenus de 2024)
Plafonnement des effets du quotient familial (revenus de 2024)
Plafonnement général
Le gain en impôt qui résulte de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 791 € par demi-part additionnelle (qui s'ajoute aux 2 parts des contribuables soumis à l'imposition commune ou à la part unique des personnes faisant l'objet d'une imposition séparée) et 896 € par quart de part additionnel.
Plafonnements spécifiques
Les effets du quotient familial sont plafonnés à :
- 1 069 € pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins cinq ans alors qu'elles vivaient seules.
- 4 224 € pour la part supplémentaire au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'un ou plusieurs enfants.
- 2 112 € pour la demi-part au titre de chacun des deux premiers enfants à charge des contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée.
- 3 576 € pour la demi-part supplémentaire attribuée à certains foyers fiscaux à raison de la qualité d’ancien combattant ou de la situation d’invalidité d’un de leurs membres (1 756 € pour le quart de part).
- 5 575 € pour la part supplémentaire attribuée aux veufs (conjoint décédé avant 2024) ayant au moins un enfant ou une personne à charge.
© Lefebvre Dalloz