Redevables de la TVA

Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société

Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.

RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié

Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?