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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Non-salariés - Cotisations sociales en début d’activité
Cotisations sociales en début d’activité - 2022
Barème 2022
| 1e année d’activité en 2022 | 2e année d’activité en 2022 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Maladie-maternité | 7 816 € (19 % du Pass au 1-1-2022) pour les professionnels libéraux / 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2022) pour les autres travailleurs indépendants |
662 (2) | 184 (3) | 7 816 € (19 % du Pass au 1-1-2021) pour les professionnels libéraux / 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2021) pour les autres travailleurs indépendants |
662 (2) | 184 (3) | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Indemnités journalières | 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2022) | - | 49 | 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2021) | - | 49 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite de base |
7 816 € |
1 387 | 789 |
7 549 € |
1 387 | 789 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants | 547 |
Variable selon les professions |
547 |
Variable selon les professions |
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| Invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants | 102 | 102 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Allocations familiales | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| CSG-CRDS | 758 | 758 | 758 | 758 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| (1) Les taux de cotisations appliqués sont les taux de droit commun. (2) Ces montants sont obtenus en appliquant la formule indiquée à l’article D 621-2 du CSS. (3) Ces montants sont obtenus en appliquant la formule indiquée à l’art. D 621-3 du CSS. |
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