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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
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Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.
Montant minimum des avantages vieillesse
Montant minimum des avantages vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2025
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Montants (en €) |
Plafonds de ressources (en euros) |
Limite de récupération sur succession (en euros) |
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| mensuel | annuel | mensuel | annuel | annuel | |
| Personne seule |
1034,28 |
12 411,44 | 1 034,28 | 12 411,44 | 8 387,93 |
| Couple | 1 605,73 | 19 2668,80 | 1 605,73 | 19 268,80 |
11 221,78 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2025
Pour une personne vivant seule : montant mensuel maximum = 914,85 €
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 914,85 | Différence entre 914,85 et le montant de vos revenus |
| Plus de 914,85 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec un seul bénéficiaire : montant mensuel maximum = 914,85 €
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 914,85 | Différence entre 914,85 et le montant des revenus mensuels personnels du bénéficiaire de l'Asi |
| Plus de 914,85 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec 2 bénéficiaires : montant mensuel maximum total = 1 601 € (la moitié étant versée à chacun)
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 1 601 | Différence entre 1 601 et le montant des revenus par mois du couple |
| Plus de 1 601 | L'Asi n'est pas versée |
© Lefebvre Dalloz