-
Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
-
Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
-
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Montant minimum des avantages vieillesse
Montant minimum des avantages vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2025
|
|
Montants (en €) |
Plafonds de ressources (en euros) |
Limite de récupération sur succession (en euros) |
||
| mensuel | annuel | mensuel | annuel | annuel | |
| Personne seule |
1034,28 |
12 411,44 | 1 034,28 | 12 411,44 | 8 387,93 |
| Couple | 1 605,73 | 19 2668,80 | 1 605,73 | 19 268,80 |
11 221,78 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2025
Pour une personne vivant seule : montant mensuel maximum = 914,85 €
|
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 914,85 | Différence entre 914,85 et le montant de vos revenus |
| Plus de 914,85 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec un seul bénéficiaire : montant mensuel maximum = 914,85 €
|
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 914,85 | Différence entre 914,85 et le montant des revenus mensuels personnels du bénéficiaire de l'Asi |
| Plus de 914,85 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec 2 bénéficiaires : montant mensuel maximum total = 1 601 € (la moitié étant versée à chacun)
|
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 1 601 | Différence entre 1 601 et le montant des revenus par mois du couple |
| Plus de 1 601 | L'Asi n'est pas versée |
© Lefebvre Dalloz