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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
MINIMA SOCIAUX - Montant minimum des avantages vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2023
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Montants (en €) |
Plafonds de ressources (en euros) |
Limite de récupération sur succession (en euros) |
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| mensuel | annuel | mensuel | annuel | annuel | |
| Personne seule | 961,08 | 11 533,02 | 961,08 | 11 533,02 | 7 794,27 |
| Couple | 1 492,08 | 17 905,06 | 1 492,08 | 17 905,06 |
10 427,56 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2023
Pour une personne vivant seule : montant mensuel maximum = 860 €
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 860 | Différence entre 860 et le montant de vos revenus |
| Plus de 860 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec un seul bénéficiaire : montant mensuel maximum = 548,44 €
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 956,56 | 548,44 |
| Plus de 956,56 et jusqu'à 1 505,01 | Différence entre 1 505,01 et le montant des revenus par mois du couple |
| Plus de 1 505,01 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec 2 bénéficiaires : montant mensuel maximum total = 1 505,01 € (la moitié étant versée à chacun)
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Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 1 505,01 | Différence entre 1 505,01 et le montant des revenus par mois du couple |
| Plus de 1 505,01 | L'Asi n'est pas versée |
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