Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif

Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Prêt « Flash carburant »

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA

Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.

Minima sociaux - Montant minimum des avantages vieillesse

09.02.2022

Montant minimum des avantages vieillesse

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Depuis le 1-1-2022

	Montants (en euros)		Plafonds de ressources (en euros)
	mensuel	annuel	mensuel	annuel
Personne seule	916,78	11 001,44	916,78	11 001,44
Couple	1 423,31	17 079,77	1 423,31	17 079,77

Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Depuis le 1-4-2021

	Montants		Plafonds de ressources (en euros)
	mensuel	annuel	mensuel	annuel
Personne seule	Différence entre le plafond de ressources et les ressources de l’intéressé		800	9 600
Couple	Différence entre le plafond de ressources et les ressources du couple		1 400	16 800