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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Maladie-maternité, accidents du travail - Rentes d'accident du travail
Rentes d'accident du travail
La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.
Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.
Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.
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2019 (1) |
2020 (1) |
2021 (1) |
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Salaire minimal annuel (€) |
18 575,56 |
18 631,28 |
18 649,91 |
| Plafond du salaire annuel (€) | |||
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Salaire pris en compte intégralement jusqu'à |
37 151,12 |
37 262,57 |
37 299,82 |
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Fraction du salaire pris en compte pour 1/3 |
de 37 151,12 à 148 604,57 |
de 37 262,57 à 149 050,38 |
de 37 299,82 à 149 199,28 |
© Lefebvre Dalloz
(1) Montant applicable à compter du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.