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Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été publiée officiellement le 25-10-2025, a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, la période de reconversion, qui remplace et fusionne le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco), peu mobilisés, à compter du 1-1-2026.
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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Maladie-maternité, accidents du travail - Indemnités journalières d'assurance maternité
Indemnités journalières d'assurance maternité - 2022
Montant maximal et montant minimal des indemnités journalières de maternité.
Montant journalier minimal : 9,77 € (au 1-1-2022).
Montant journalier maximal : 89,03 € (arrêt de travail débutant à compter du 1-2-2020).
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