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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
IR Régime "micro-foncier" (abattement forfaitaire)
Régime "micro-foncier"
Les contribuables dont le revenu foncier est inférieur à un certain montant sont soumis de plein droit à un régime d'imposition simplifié (dit « micro-foncier ») qui aboutit à n'imposer que 70 % des recettes. Ils peuvent toutefois opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers exposé dans le Mémento Fiscal Francis Lefebvre n° 27250 s.
Le micro-foncier est applicable aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel (tel que défini dans le Mémento Fiscal Francis Lefebvre n° 27475), procuré par des immeubles urbains ou ruraux, est inférieur ou égal à 15 000 €.
La limite de 15 000 € est appréciée annuellement - y compris lorsque la location ne couvre pas la totalité de l'année civile - en tenant compte des revenus de l'ensemble du foyer fiscal. Elle s'apprécie le cas échéant en tenant compte du montant des revenus fonciers correspondant aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables des sociétés de personnes ou des fonds de placement immobilier (FPI) dont il est membre.
© Lefebvre Dalloz