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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
IR - Régime "micro-foncier" (abattement forfaitaire)
Régime "micro-foncier" (abattement forfaitaire)
Les contribuables dont le revenu foncier est inférieur à un certain montant sont soumis de plein droit à un régime d'imposition simplifié (dit « micro-foncier ») qui aboutit à n'imposer que 70 % des recettes. Ils peuvent toutefois opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers exposé dans le Mémento Fiscal Francis Lefebvre n° 27250 s.
Le micro-foncier est applicable aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel (tel que défini dans le Mémento Fiscal Francis Lefebvre n° 27475), procuré par des immeubles urbains ou ruraux, est inférieur ou égal à 15 000 €.
La limite de 15 000 € est appréciée annuellement - y compris lorsque la location ne couvre pas la totalité de l'année civile - en tenant compte des revenus de l'ensemble du foyer fiscal. Elle s'apprécie le cas échéant en tenant compte du montant des revenus fonciers correspondant aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables des sociétés de personnes ou des fonds de placement immobilier (FPI) dont il est membre.
© Lefebvre Dalloz