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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
IR - Prélèvements ou retenues sur les non-résidents
Prélèvements ou retenues sur les non-résidents
Les taux pour 2023 indiqués ci-dessous s’appliquent sous réserve des conventions internationales.
Salaires, pensions et rentes viagères (CGI art. 182 A) : 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant perçu (0 %, 8,8 % et 14,4 % dans les DOM)
Revenus non salariaux (CGI art. 182 B) : 25 % (15% pour les prestations sportives)
Rémunération des prestations artistiques (CGI art. 182 A bis) : 15 %
Dividendes (CGI art. 119 bis, 2 et 187) : 12,8 %, 15% ou 25 % selon la qualité du bénéficiaire
Bons ou contrats de capitalisation : selon la durée du contrat, 7,5 %, 15 % ou 35 % (primes versées jusqu’au 26-9-2017), 12,8% ou sur réclamation 7,5% (primes versées depuis le 27-9-2017)
Plus-values de cession de droits sociaux (CGI art. 244 bis B): 12,8 % ou 25 % (lorsqu'elles sont imposables)
Plus-values ou profits immobiliers (CGI art. 244 bis A) : 19 % ou 25 %
Produits ou revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs ou à des personnes domiciliées dans ces Etats ou territoires : 75 % en principe.
© Lefebvre Dalloz