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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
IR - Plafonnement des effets du quotient familial (revenus de 2022) 05/01/2023
Plafonnement général et plafonnements spécifiques
Plafonnement général
Le gain en impôt qui résulte de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 678 € par demi-part additionnelle (qui s'ajoute aux 2 parts des contribuables soumis à l'imposition commune ou à la part unique des personnes faisant l'objet d'une imposition séparée) et 839 € par quart de part additionnel.
Plafonnements spécifiques
Les effets du quotient familial sont plafonnés à :
- 1 002 € pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins cinq ans alors qu'elles vivaient seules.
- 3 959 € pour la part supplémentaire au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'un ou plusieurs enfants.
- 1 980 € pour la demi-part au titre de chacun des deux premiers enfants à charge des contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée.
- 3 351 € pour la demi-part supplémentaire attribuée à certains foyers fiscaux à raison de la qualité d’ancien combattant ou de la situation d’invalidité d’un de leurs membres (1 676 € pour le quart de part).
- 5 224 € pour la part supplémentaire attribuée aux veufs (conjoint décédé avant 2021) ayant au moins un enfant ou une personne à charge.
© Lefebvre Dalloz