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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
IR - Formule générale de calcul (revenus de 2022)
Formule générale de calcul
L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
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Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
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N'excédant pas 10 777 € |
0 |
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de 10 777 € à 27 478 € |
(R x 0,11) - (1 185,47 x N) |
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de 27 478 € à 78 570 € |
(R x 0,30) - (6 406,29 x N) |
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de 78 570 € à 168 994 € |
(R x 0,41) - (15 048,99 x N) |
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Supérieure à 168 994 € |
(R x 0,45) - (21 808,75 x N) |