Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif

Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Prêt « Flash carburant »

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA

Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.

IR - Formule générale de calcul (revenus de 2022)

05.01.2023

Formule générale de calcul

L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.

Valeur du quotient R/N	Montant de l'impôt brut
N'excédant pas 10 777 €	0
de 10 777 € à 27 478 €	(R x 0,11) - (1 185,47 x N)
de 27 478 € à 78 570 €	(R x 0,30) - (6 406,29 x N)
de 78 570 € à 168 994 €	(R x 0,41) - (15 048,99 x N)
Supérieure à 168 994 €	(R x 0,45) - (21 808,75 x N)