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Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été publiée officiellement le 25-10-2025, a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, la période de reconversion, qui remplace et fusionne le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco), peu mobilisés, à compter du 1-1-2026.
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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
IR - Décote (impôt dû sur les revenus de 2021)
Décote (impôt dû sur les revenus de 2021)
Les contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 746 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 2 889 € (mariés ou liés par un Pacs) bénéficient d'une décote.
La décote est égale à la différence entre 790 € et 45,25 % du montant de l’impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 307 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
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