Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif

Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Prêt « Flash carburant »

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA

Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.

IR - Barème applicable aux revenus de 2021

20.12.2021

Barème applicable aux revenus de 2021

Le revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous :

- n'excédant pas 10 225 € : 0 %
- de 10 225 € à 26 070 € : 11 %
- de 26 070 € à 74 545 € : 30 %
- de 74 545 € à 160 336 € : 41 %
- supérieure à 160 336 € : 45 %.

Barèmes pratiques

Ces barèmes pratiques tiennent compte, pour les cinq configurations du foyer fiscal les plus couramment rencontrées, du plafonnement du quotient familial et de la décote. À chaque montant d’impôt donné en fonction du nombre de parts de quotient familial et du revenu imposable correspond un taux marginal d’imposition qui apparaît en pourcentage en remontant dans la colonne.

Ces barèmes ne tiennent pas compte :

- des quarts de parts de quotient familial en cas de garde alternée des enfants mineurs à charge,
- de l’invalidité ou de la qualité d’ancien combattant d’un membre du foyer fiscal,
- des réductions et crédits d’impôt, des revenus et plus-values imposés à taux proportionnel ou de l’imposition selon le système du quotient des revenus exceptionnels et différés.

Barème 1 - MARIES OU PACSES (SOUMIS A UNE IMPOSITION COMMUNE) OU VEUFS dont le conjoint ou partenaire d'un Pacs est décédé en 2021

Barème 2 - CELIBATAIRES, DIVORCES OU SEPARES VIVANT EN CONCUBINAGE ET AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE - CELIBATAIRES, DIVORCES, SEPARES OU VEUFS (dont le conjoint ou partenaire d'un Pacs est décédé avant 2021), SANS PERSONNES A CHARGE (QF 1 part)

Barème 3 - CELIBATAIRES, DIVORCES OU SEPARES VIVANT SEULS AVEC AU MOINS UN ENFANT A CHARGE

Barème 4 - VEUFS DONT LE CONJOINT OU PARTENAIRE D'UN PACS EST DECEDE AVANT 2021 ET AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE

Barème 5 - CELIBATAIRES, DIVORCES, SEPARES OU VEUFS SANS PERSONNES A CHARGE VIVANT SEULS ET AYANT ELEVE SEULS AU MOINS UN ENFANT PENDANT 5 ANS