Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social

La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été publiée officiellement le 25-10-2025, a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, la période de reconversion, qui remplace et fusionne le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco), peu mobilisés, à compter du 1-1-2026.
De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie

Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

IR - Barème applicable aux revenus de 2021

20.12.2021

Barème applicable aux revenus de 2021

Le revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous :

- n'excédant pas 10 225 € : 0 %
- de 10 225 € à 26 070 € : 11 %
- de 26 070 € à 74 545 € : 30 %
- de 74 545 € à 160 336 € : 41 %
- supérieure à 160 336 € : 45 %.

Barèmes pratiques

Ces barèmes pratiques tiennent compte, pour les cinq configurations du foyer fiscal les plus couramment rencontrées, du plafonnement du quotient familial et de la décote. À chaque montant d’impôt donné en fonction du nombre de parts de quotient familial et du revenu imposable correspond un taux marginal d’imposition qui apparaît en pourcentage en remontant dans la colonne.

Ces barèmes ne tiennent pas compte :

- des quarts de parts de quotient familial en cas de garde alternée des enfants mineurs à charge,
- de l’invalidité ou de la qualité d’ancien combattant d’un membre du foyer fiscal,
- des réductions et crédits d’impôt, des revenus et plus-values imposés à taux proportionnel ou de l’imposition selon le système du quotient des revenus exceptionnels et différés.

Barème 1 - MARIES OU PACSES (SOUMIS A UNE IMPOSITION COMMUNE) OU VEUFS dont le conjoint ou partenaire d'un Pacs est décédé en 2021

Barème 2 - CELIBATAIRES, DIVORCES OU SEPARES VIVANT EN CONCUBINAGE ET AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE - CELIBATAIRES, DIVORCES, SEPARES OU VEUFS (dont le conjoint ou partenaire d'un Pacs est décédé avant 2021), SANS PERSONNES A CHARGE (QF 1 part)

Barème 3 - CELIBATAIRES, DIVORCES OU SEPARES VIVANT SEULS AVEC AU MOINS UN ENFANT A CHARGE

Barème 4 - VEUFS DONT LE CONJOINT OU PARTENAIRE D'UN PACS EST DECEDE AVANT 2021 ET AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE

Barème 5 - CELIBATAIRES, DIVORCES, SEPARES OU VEUFS SANS PERSONNES A CHARGE VIVANT SEULS ET AYANT ELEVE SEULS AU MOINS UN ENFANT PENDANT 5 ANS