-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
-
Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
-
Divers
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de 12 mois)
|
Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
| au 31-8-2025 | 4,97 |
| au 31-7-2025 | 5,07 |
| au 30-6-2025 | 5,16 |
| au 31-5-2025 | 5,32 |
| au 30-4-2025 | 5,41 |
| au 31-3-2025 | 5,49 |
| au 28-2-2025 | 5,65 |
| au 31-1-2025 | 5,70 |
|
au 31-12-2024 |
5,75 |
|
au 30-11-2024 |
5,87 |
|
au 31-10-2024 |
5,90 |
|
au 30-9-2024 |
5,93 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz