-
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
-
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
-
Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.
Indemnités journalières d'assurance maladie
Durée de versement et montant maximum brut des indemnités journalières (IJ) de maladie en 2024/2025.
|
Période de versement des IJ |
Montant brut maximal par jour |
||
| Pour les arrêts de travail débutant entre le 1-2-2024 et le 30-11-2024 | Pour les arrêts de travail débutant entre le 1-12-2024 et le 31-3-2025 | Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1-4-2025 | |
| A partir du 4e jour d'arrêt, jusqu'au 360e jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'affections de longue durée (ALD) | 52,28 € | 53,31 € | 41,47 € |
© Lefebvre Dalloz