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Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été publiée officiellement le 25-10-2025, a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, la période de reconversion, qui remplace et fusionne le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco), peu mobilisés, à compter du 1-1-2026.
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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Impôt sur les sociétés
Taux de l'impôt (exercice clos à compter du 31-12-2022)
| Chiffres d'affaires HT | Tranche de bénéfice imposable | Taux de l'IS | |||
| CA ≤ 10 M€ |
0 à 42 500 |
15 %(1) |
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| CA > 10 M€ | 25 % | ||||
| (1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI | |||||
Résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés : 10% sur option (CGI art. 238).
Revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas une activité lucrative réalisés par les organismes sans but lucratif : 24 %, 15% ou 10% selon la nature du revenu.
Contributions additionnelles
Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'IS qui excède 763 000 €.
Acomptes provisionnels (cas général)
Acomptes provisionnels (cas général)
– 6,25 % du bénéfice taxé à 25 % ;
– 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 % ;
– 2,5 % du résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés taxé à 10 %.
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'impôt afférent à l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d'affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.
© Lefebvre Dalloz