Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif

Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Prêt « Flash carburant »

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA

Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.

Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)

07.03.2019

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2019.

Seuils de chiffre d'affaires 2018 à retenir selon l'activité		Régime applicable et possibilités d'option
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ; fourniture de logement (1)	Autres activités commerciales (prestations de services) et activités non commerciales	BIC	BNC
Recettes supérieures à 789 000 € ou à 238 000 €		Réel normal	Déclaration contrôle (2)
Recettes comprises entre 170 000 € et 789 000 € et/ou entre 70 000 € et 238 000 €		Régime simplifié (2) Option possible pour le rél normal
Recettes n'excédant pas 170 000 € et/ou 70 000 €		Micro-BIC (3) Option possible pour la déclaration contrôlée	Micro-BIC (3) Option possible pour le RSI ou le réel normal
(1) Des modalités spéciales d'appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée. (2) Si le chiffre d'affaires ou les recettes de 2017 excède les seuils du micro-BIC ou micro-BNC. (3) Si le seuil de 170 000 € (ou 70 000 €) est dépassé en 2018, le chiffre d'affaires à retenir est celui de 2017.

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2018.

Moyenne des recettes HT mesurée sur 2016, 2017 et 2018		Régime de droit commun	Possibilité d'option
Ne dépassant pas 82 800 €	Généralité des exploitants	Micro-BA	Simplifié ou réel normal
Ne dépassant pas 82 800 €	Exploitants exclus du micro-BA	Réel simplifié	Réel normal
Comprise entre 82 800 € et 352 000 €	Ensemble des exploitants	Réel simplifié	Réel normal
Supérieure à 352 000 €	Ensemble des exploitants	Réel normal	Néant