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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Plus-values professionnelles à long terme (taux réduits)
Plus-values professionnelles à long terme (taux réduits) - 2022
IS
- 0 % (titres de participation autres en principe que ceux détenus dans des sociétés à prépondérance immobilière, des sociétés à prépondérance financière ou des sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif)
- 19 % (titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées)
- 15 % (capital-risque)
IR : 12,8 % (10% pour les produits de la propriété industrielle perçus par un inventeur personne physique)
Remarque :
Les plus-values de cession par les sociétés soumises à l’IS de locaux professionnels destinés à être transformés en logements sont imposées au taux de 19 % sous conditions (CGI art. 210 F).
© Lefebvre Dalloz