-
Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été publiée officiellement le 25-10-2025, a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, la période de reconversion, qui remplace et fusionne le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco), peu mobilisés, à compter du 1-1-2026.
-
De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Plus-values professionnelles à long terme (taux réduits)
Plus-values professionnelles à long terme (taux réduits) - 2022
IS
- 0 % (titres de participation autres en principe que ceux détenus dans des sociétés à prépondérance immobilière, des sociétés à prépondérance financière ou des sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif)
- 19 % (titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées)
- 15 % (capital-risque)
IR : 12,8 % (10% pour les produits de la propriété industrielle perçus par un inventeur personne physique)
Remarque :
Les plus-values de cession par les sociétés soumises à l’IS de locaux professionnels destinés à être transformés en logements sont imposées au taux de 19 % sous conditions (CGI art. 210 F).
© Lefebvre Dalloz