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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Intérêts déductibles des comptes d'associés
Intérêts déductibles des comptes d'associés - 2022
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Les taux des quatre trimestres 2021 sont respectivement de 1,23%, 1, 16 %, et 1,13% et 1,15%.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
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Clôture de l'exercice |
2021 | 2022 |
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au 31-1 |
1,17 | 1,16 |
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au 28-2 |
1,17 | 1,15 |
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au 31-3 |
1,18 | |
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au 30-4 |
1,19 | |
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au 31-5 |
1,19 | |
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au 30-6 |
1,18 | |
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au 31-7 |
1,18 | |
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au 31-8 |
1,18 | |
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au 30-9 |
1,17 | |
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au 31-10 |
1,17 | |
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au 30-11 |
1,17 | |
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au 31-12 |
1,17 |
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