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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés - 2022
Taux de l'impôt (exercice ouvert en 2022)
| Chiffres d'affaires | Tranche de bénéfice imposable | Taux de l'IS | |||
| CA ≤ 10 M€ |
0 à 38 120 |
15 %(1) |
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| CA > 10 M€ | 25 % | ||||
| (1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI | |||||
Résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés : 10% sur option (CGI art. 238).
Revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas une activité lucrative réalisés par les organismes sans but lucratif : 24 %, 15% ou 10% selon la nature du revenu.
Contributions additionnelles
Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'IS qui excède 763 000 €.
Acomptes provisionnels (cas général)
Acomptes provisionnels (cas général)
– 6,25 % du bénéfice taxé à 25 % ;
– 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 % ;
– 2,5 % du résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés taxé à 10 %.
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'impôt afférent à l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d'affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.
© Lefebvre Dalloz