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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Imposition des bénéfices - Barème des frais de carburant pour 2023
Barème des frais de carburant pour 2023
Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 et 4 CV |
0,099 € |
0,123 € |
0,073 € |
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5 à 7 CV |
0,122 € |
0,152 € |
0,090 € |
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8 et 9 CV |
0,145 € |
0,181 € |
0,107 € |
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10 et 11 CV |
0,165 € |
0,203 € |
0,121 € |
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12 CV et plus |
0,182 € |
0,226 € |
0,135 € |
Frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,040 € |
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de 50 CC à 125 CC |
0,081 € |
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3 à 5 CV |
0,102 € |
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au-delà de 5 CV |
0,142 € |
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