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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Imposition des bénéfices - Barème des frais de carburant pour 2023
Barème des frais de carburant pour 2023
Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 et 4 CV |
0,099 € |
0,123 € |
0,073 € |
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5 à 7 CV |
0,122 € |
0,152 € |
0,090 € |
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8 et 9 CV |
0,145 € |
0,181 € |
0,107 € |
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10 et 11 CV |
0,165 € |
0,203 € |
0,121 € |
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12 CV et plus |
0,182 € |
0,226 € |
0,135 € |
Frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,040 € |
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de 50 CC à 125 CC |
0,081 € |
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3 à 5 CV |
0,102 € |
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au-delà de 5 CV |
0,142 € |
© Lefebvre Dalloz