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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Barème des frais de carburant pour 2022
Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles et frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 à 4 CV |
0,102 € |
0,118 € |
0,063 € |
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5 à 7 CV |
0,126 € |
0,145 € |
0,078 € |
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8 et 9 CV |
0,150 € |
0,173 € |
0,093 € |
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10 et 11 CV |
0,169 € |
0,195 € |
0,104 € |
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12 CV et plus |
0,188 € |
0,217 € |
0,116 € |
Frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,038 € |
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de 50 CC à 125 CC |
0,078 € |
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3 à 5 CV |
0,098 € |
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au-delà de 5 CV |
0,136 € |
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